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Revues de presse

10 avril 2014 4 10 /04 /avril /2014 08:34

cgv_internet.jpgLes conditions générales de vente (CGV) sont rédigées par le vendeur (e-commerçant), et constituent le socle de la négociation commerciale. Cela signifie donc que pour enclencher le processus de vente, l’acheteur (l'internaute) doit les accepter. Elles ont dès lors la valeur d’un contrat. Leur rôle est de préciser et d’encadrer toutes les étapes de la vente.

C’est ce que nous explique le site www.cgv-pro.fr dans cet article.


La connaissance de l’acheteur de ces CGV

Les CGV doivent avoir été portées à la connaissance de l’acheteur dans le cadre d’une vente entre professionnel et particulier (en B to C), et ce dernier doit avoir coché une case pour donner son consentement ; cela aura la même valeur qu’une signature sur un contrat.

En revanche, dans le cadre d’une relation B to B, c’est-à-dire entre professionnels, les CGV ne sont pas obligatoires, cependant, si l’acheteur en fait la demande, le vendeur doit les lui fournir.

Des CGV claires et précises

Pour pouvoir être opposables aux clients, les CGV doivent être claires et précises. Si une clause est sujette à interprétation, le juge interprètera en faveur du client, puisque c’est le vendeur qui est responsable de la bonne rédaction de ses CGV. Attention donc à ne rien laisser au hasard dans la rédaction de vos CGV.

Par exemple : « Toute demande trop tardive ne sera pas prise en compte » : cette clause n’est pas assez précise, l’acheteur ne peut pas savoir à partir de quand la demande sera considérée comme tradive. Préférez les délai précis ou même les fourchettes.

L’utilité des CGV

Les CGV vont délimiter les responsabilités de chacun, et ainsi protéger le vendeur, mais également l’acheteur. Prévoir le plus d’éventualités possible dans vos CGV vous permettra donc d’éviter des contentieux coûteux et fréquents, puisque les CGV encadreront déjà la plupart des situations, sans qu’il soit donc nécessaire de recourir au juge.

Le contenu des CGV

Les CGV doivent contenir la description des différentes étapes de la vente : le  processus de passation des commandes, les modalités de paiement, le processus d’expédition et de livraison de la commande etc.

En outre, une clause doit informer le client de son droit de rétractation. Cette clause est obligatoire. Tout client peut, dans un délai de 7 jours, se rétracter et obtenir le remboursement de sa commande. Ce délai peut être plus élevé mais ne peut pas être inférieur. A noter qu’en juin 2014, ce délai passera à 14 jours. C’est un changement dû à la nouvelle loi sur la consommation de Benoit Hamon.

Attention aux clauses abusives

Attention, si des clauses abusives figurent dans vos CGV, vous ne pourrez pas vous en prévaloir. On dit qu’elles sont alors réputées non écrite, ce qui signifie qu’elles n’ont pas de valeur, ne peuvent pas être opposées à l’acheteur, mais cela n’entrainera pas pour autant la nullité ou la caducité du contrat.

Ces clauses sont listées aux articles L 132-1 et L 132-2 du Code de la consommation, le premier constitue la liste noire des clauses abusives, ce qui implique que ces clauses sont présumées abusives de façon irréfragable : le vendeur ne pourra pas apporter la preuve du contraire. Le second énumère des clauses présumées abusives mais le vendeur peut prouver qu’elles ne le sont pas. Ces listes ne sont pas exhaustives, le juge n’est donc pas tenu par elles, et s’il estime qu’une clause crée un déséquilibre significatif entre les obligations de l’acheteur et du vendeur, il pourra la qualifier d’abusive et elle sera alors réputée non écrite.

Éviter le copier/coller

Le fait de copier-coller les CGV d’un autre site est déconseillé non seulement parce que ces CGV risquent grandement de ne pas être adaptées, pour la simple et bonne raison qu’il est rare que deux sites de e-commerce fonctionnent exactement de la même manière. Cela va donc limiter la protection qu’elles pourraient apporter au e-commerçant. Mais en outre, le fait de recopier des CGV vous expose à des dommages-intérêts. En effet, un site e-commerce engage des frais pour la rédaction de ses CGV, le fait donc les recopier constitue un acte de parasitisme économique.

Conclusion

Vos conditions générales de vente doivent être rédigées avec le plus grand soin. Le recours à un avocat est souvent nécessaire car bien souvent, les entrepreneurs ne sont pas des spécialistes en la matière.  Il convient de bien vérifier l’absence de clause abusive, et de vérifier la clarté et la précision de leur rédaction.


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Published by Vincent Pereira, consultant communication digitale - dans Formation e-commerce
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